LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif subséquent en date du 26 juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Considérant la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Conscients de la nécessité impérieuse de protéger la couche d'ozone dans l'espace CEMAC en prenant des mesures de précaution pour réglementer le volume sous régional des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Sur recommandation des Ministres de l'Environnement des Etats membres de la CEMAC

Après avis du Comité Inter-Etats

En sa séance du 5 février 2005