LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et ses Additifs en dates du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) en ses articles 15 et 17 ;

VU l'Acte additionnel N° 03/00-CEMAC-046-CM-05 instituant un Mécanisme autonome de financement de la Communauté en date du 14 décembre 2000 ;

VU le Règlement N° 10/99-UEAC-023-CM-02 portant mise en place du Fonds de Développement de la Communauté en daté du 18 Août 1999 ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Comité lnte-Etats ;

EN sa séance du 11 DEC. 2009

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