Art. 1 —  Sans préjudice des prérogatives que lui confèrent ses Statuts en matière d'exécution des opérations financières avec l'étranger, la BCEAO peut exercer les rôle et attributions prévus aux articles 2 à 4.

Art. 2 —  Dans chaque Etat membre de l'Union, la BCEAO est autorisée à publier sous son timbre des notes, lettres, instructions et avis aux intermédiaires agréés pour préciser l'application ou l'interprétation des textes généraux de la réglementation des changes.

Art. 3 —  Le Ministre chargé des Finances peut déléguer à la BCEAO le pouvoir d'autoriser les transferts sur l'étranger, ou la charger d'instruire des dossiers relatifs aux demandes d'autorisations préalables relevant de sa compétence. En contrepartie de cette délégation, la BCEAO est tenue de rendre compte, mensuellement, au Ministre chargé des Finances, des autorisations qu'elle aura accordées dans l'exercice de cette attribution.

Art. 4 —  La BCEAO est chargée de veiller, en collaboration avec les Directions compétentes du Ministère chargé des Finances, au respect des prescriptions de la réglementation des changes. A cet effet, elle est habilitée à contrôler, par délégation du Ministre chargé des Finances, tous les organismes intervenant en matière de change.

Dans le cadre de cette mission, elle peut demander aux intermédiaires agréés les justificatifs de toutes les opérations de change qu'ils exécutent.