Art. 1 —  La BCEAO est chargée de l'établissement de la balance des paiements extérieurs des Etats membres de l'UEMOA.

Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur principal centre d'intérêt ou leur siège dans un Etat membre de l'UEMOA et les établissements locaux de personnes morales ayant leur siège à l'étranger devront, sous peine de sanctions, rendre compte à la BCEAO, de toutes opérations effectuées avec les autres pays y compris ceux de la zone franc, ou à l'intérieur d'un même Etat membre de l'Union entre un résident et un non-résident.

Art. 2 —  Les informations recueillies en application de l'article précédent ne peuvent être utilisées à d'autres fins, notamment celles de contrôle fiscal ou économique.

Il est interdit aux agents des services publics ou organismes participant à la collecte de ces informations de les communiquer à toutes autres personnes ou organismes.

Art. 3 —  Il est constitué dans chaque Etat membre de l'Union, un "Comité de la Balance des Paiements". Ce comité a pour mission :

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de rechercher les méthodes propres, à améliorer la collecte des données nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et de proposer les mesures nécessaires à leur application;

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d'arrêter périodiquement et de publier les statistiques sur la balance des paiements.

Art. 4 —  Dans chaque Etat membre de l'Union, le Comité de la balance des paiements est placé sous la présidence du Ministre chargé des Finances ou de son représentant. Il est composé des membres suivants :

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le Directeur chargé des Finances Extérieures ou son représentant;

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le Directeur chargé des Affaires Monétaires et Bancaires ou son représentant;

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un représentant du Ministre chargé du Plan;

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un représentant du Ministre chargé du Commerce;

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le Directeur chargé de l'Office des Postes ou son représentant;

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le Directeur chargé du Commerce Extérieur ou son représentant;

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le Trésorier Payeur Général ou son représentant;

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le Directeur chargé de la dette extérieure ou son représentant;

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le Directeur chargé des Douanes ou son représentant;

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le Directeur chargé de la Statistique ou son représentant;

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le Directeur National de la BCEAO ou son représentant.

Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction Nationale de la BCEAO.