Art. 1 —  Les créances en francs CFA et en toutes autres devises que les établissements bancaires et financiers établis dans les Etats membres de l'UEMOA détiennent sur l'étranger et les engagements en francs CFA et en toutes autres devises qu'ils ont à l'égard de l'étranger, sont soumis dans chaque Etat membre concerné, au contrôle de la Direction Nationale de la BCEAO.

Art. 2 —  La BCEAO exercera ce pouvoir de contrôle par voie d'instructions aux banques et établissements financiers.

Art. 3 —  Les banques et établissements financiers qui auront contrevenu aux instructions prises par la BCEAO en application des articles 1 et 2 de la présente annexe, pourront être requis par la BCEAO de constituer auprès d'elle un dépôt non rémunéré, dans les conditions prévues en la matière par la loi portant réglementation bancaire, en vigueur dans chaque Etat membre de l'UEMOA.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt ou dans la cession à la BCEAO de leurs avoirs en devises lorsqu'ils en sont requis, les banques et établissements financiers concernés seront tenus envers la BCEAO d'un intérêt moratoire dont le taux ne pourra excéder 1 % par jour de retard.

Les sanctions prévues par le présent article seront prononcées en tenant lieu des peines applicables en la matière dans le cadre de la loi portant réglementation bancaire en vigueur dans chaque Etat membre de l'UEMOA.