La présente annexe au Règlement a pour objet de faire connaître les renseignements que doit contenir la lettre au Ministre chargé des Finances, adressée par les investisseurs, préalablement à la constitution d'un investissement à l'étranger ou à des fins statistiques lorsqu'il s'agit d'un emprunt ou d'un investissement direct étranger dans l'Etat membre concerné de l'UEMOA.

Ladite lettre pourra être présentée au Ministre par les intermédiaires agréés concernés, à la demande des investisseurs.

Les indications mentionnées aux paragraphes ci-après sont destinées seulement à guider les intéressés et n'ont pas un caractère exhaustif.

Il est rappelé que le Ministre chargé des Finances a toute latitude pour solliciter des demandeurs des informations complémentaires.

- Nom, nationalité (pour les personnes physiques)

- adresse, étant précisé que si l'investissement est fait par une entreprise ou une société à l'étranger sous contrôle de l'Etat membre concerné (ou par une entreprise ou une société sous contrôle étranger), c'est bien cette entreprise ou cette société qui doit être considérée comme l'investisseur.

1 - INVESTISSEMENTS

- Désignation de l'entreprise ou de la société à l'étranger ou dans l'Etat membre concerné dans lequel doit avoir lieu l'investissement.

- Nature de l'investissement. A titre d'exemple :

-

Souscription au capital initial lors de la création d'une société;

-

Prise ou extension de participation dans une société existante ;

-

Création, acquisition ou extension d'un établissement non doté de la personnalité morale (succursale, agence, fonds de commerce, entreprise personnelle);

-

Octroi de prêt, ou d'avance, de caution ou de garantie;

-

Acquisition de créances;

-

Acquisition de biens immeubles ou de droits immobiliers, de droits miniers (mobiliers ou immobiliers);

-

Montant de l'investissement;

-

Modalités de financement, délais de réalisation;

-

Motifs et incidences de l'investissement envisagé.

II –EMPRUNTS :

-

Nom, adresse et activité professionnelle de l'emprunteur;

-

Nom et adresse du prêteur;

-

Date du contrat de prêt ou des lettres en tenant lieu (documents à joindre);

-

Monnaie de compte du prêt;

-

Montant total du prêt exprimé en monnaie de compte;

-

Durée du prêt et dates de remboursement envisagées;

-

Taux d'intérêt;

-

Clauses de garantie données;

-

Autres renseignements (par exemple, indiquer s'il s'agit de la consolidation d'un prêt antérieur, préciser le montant des emprunts non encore remboursés au même prêteur étranger ou à d'autres prêteurs étrangers, etc.).