LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 76, 82 à 85, 88, à 90 ;

Vu le Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de positions dominantes à l'intérieur de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88 (C) du Traité de l'union ;considérant qu'aux termes de l'article 83 dudit Traité, « dans la réalisation des objectifs définis à l'article 76 du présent Traité, l'Union respecte les principes de l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT) en matière de régime commercial préférentiel. Elle tient compte de la nécessité de contribuer au développement harmonieux du commerce intra-africain et mondial, de favoriser le développement harmonieux du commerce intra-africain et mondial, de favoriser le développement des capacités productives à l'intérieur de l'Union, de protéger les productions de l'Union contre les politiques de dumping et de subventions des pays tiers » ;

considérant la nécessité pour l'Union de se doter de normes juridiques susceptibles de l'aider à se protéger efficacement contre le dumping ;conscient de ce que les Etats membres de l'UEMOA ont signé et ratifié l'Accord de l'Organisation mondiale du Commerce relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce de 1994 ;considérant qu'il importe de transposer les dispositions de cet Instrument juridique international auquel ont adhéré l'ensemble des Etats membres de l'Union, dans le Droit communautaire, en les adaptant aux spécificités de ce Droit ;soucieux de renforcer la compétitivité des activités économiques et financières desdits Etats, dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé ;sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'avis, en date du 16 mai 2003 du Comité des Experts statutaire ;

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Section 1 : Définitions