Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 2, 6, 16, 21, 42, 43, 45, 76, 96, 97 et 98 ;

VU le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en ses articles 2, 3 et 34 ;

VU les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA, notamment en ses articles 42, 43 et 44;

CONSIDERANT que la réglementation uniforme de leurs relations financières extérieures complète les instruments de politique monétaire des Etats membres de l'UEMOA;

CONSIDERANT que cette réglementation s'inscrit dans le cadre de la libéralisation des activités économiques et financières des Etats membres de l'UEMOA et qu'elle doit être compatible avec les engagements internationaux souscrits par lesdits Etats au plan des relations financières extérieures;

SUR PROPOSITION conjointe de la BCEAO et de la Commission de l'UEMOA ;

APRES avis du Comité des Experts Statutaire en date du 24 septembre 2010 ;

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