Textes officiels CEMAC
Règlement n°1/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 Novembre 2000 Portant Agrément unique des établissements de crédit
Le comité ministériel
- Vu le Traité instituant la Communauté Econo-mique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système ins-titutionnel et juridique ;
- Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
- Vu la Convention portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
- Vu la Convention portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;
- Vu la décision du Comité Ministériel de l'UMAC en sa séance du 20 septembre 1999 portant adoption du principe de l'institution de l'agrément unique dans la CEMAC dans le ca-dre des mesures de redressement et de relance économique en Afrique Centrale ;
Sur proposition de la Commission Bancaire, En sa séance du 27 Novembre 2000 ; Adopte le Règlement dont la teneur suit :
Art. 1 — Dispositions générales
II est institué un agrément unique dans la Commu-naut é Economique et Monétaire de l'Afrique Cen-trale.
L'institution de l'agrément unique emporte, pour les banques et établissements financiers dûment agrées, l'élimination de toutes les dispositions na-tionales législatives afférentes à la forme juridique des établissements de crédit ainsi qu' à la composi-tion de leur capital, à la procédure de nomination des dirigeants, pour donner la faculté d'ouvrir de simples succursales ou agences.
L'agrément unique confère à une banque ou un établissement financier, ayant obtenu l'autorisation d'exercer son activité dans un Etat membre de la
Communauté, le droit, s'il le souhaite, de l'étendre à un autre Etat membre, d'y implanter une filiale, une succursale ou une agence, sans être astreint à l'accomplissement des formalités administratives relatives à l'agrément dans ledit pays.
Art. 2 — Liberté de prestation de services bancai-res ou financiers
Toute banque ou tout établissement financier dont le siège est situé dans un Etat membre de la CEMAC peut offrir en libre prestation des services bancaires ou financiers dans toute la Communauté ou s'y installer selon les modalités définies dans le présent règlement.
La liberté de prestation de services bancaires ou financiers consiste pour une banque ou un établis-sement financier agréé dans un Etat membre de la CEMAC, en la possibilité d'offrir dans toute la Communauté, les mêmes services pour lesquels il a reçu l'agrément.
I. Cas d'une filiale
Les documents et informations à fournir pour l'installation d'une filiale sont ceux actuellement exigés par les articles 14 et 21 de la Convention portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale.
II. Cas d'une succursale ou d'une agence
1° Documents et informations sur l'établissement sollicitant l'installation décision des organes délibérants autorisant la nouvelle installation ou accordant aux dirigeants de l'établissement émetteur un pouvoir à cet effet ;
• description du système de contrôle interne intégrant la nouvelle structure ;
• bilans et comptes de résultat prévisionnels intégrant les données de la nouvelle structure sur cinq ans au moins faisant ressortir notamment la situation prévisionnelle de l'établissement au regard des règles de liquidité, de solvabilité et de structure financière .
2° Documents et informations sur la succursale ou l'agence
• programme d'activités comportant la nature et le volume des emplois, des ressources et des engagements hors bilan, ainsi que leur évolution prévisionnelle sur cinq ans au moins ;
• moyens humains et matériels ainsi que leur évolution prévisionnelle sur cinq ans au moins ;
• montant de la dotation ; -
• plan de trésorerie ;
• bilans et comptes de résultat prévisionnels sur cinq ans au moins ;
• organisation (organigramme détaillé, procédure des opérations ) ; -
• calendrier d'installation ;
• identité, curriculum vitae et extrait de casier judiciaire des dirigeants
• récépissé de demande d'immatriculation au registre du commerce ; adresse ; -
• prévisions d'implantation de guichets dans le pays d'accueil.
3° Autres documents et informations
• indications sur la politique générale et sur les objectifs poursuivis en créant la nouvelle structure ;
Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire pourra se faire communiquer tous documents ou informations complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
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