Textes officiels CEMAC
REGLEMENT N°1 9/08-UEAC-010-CM-18 Relatif à la Procédure d'agrément des produits originaires CEMAC.-
MANQUE QUELQUES PAGES DANS LES ANNEXES
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et ses Additifs du 05 Juillet 1996 et du 25 Avril 2007 ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
VU le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;
VU le Règlement N° 05/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
VU la Recommandation formulée par les Experts des Etats membres lors de la réunion du Comité de la Nomenclature et du Tarif de la CEMAC tenue à Brazzaville du 04 au 10 Décembre 2006 ;
VU le Règlement N° 07/08-UEAC-193-CM-17 portant institution d'un Comité de l'Origine ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
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DOSSIER TYPE A FOURNIR PAR LES INDUSTRIELS ET A PRESENTER PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENTS AU REGIME PREFERENTIEL DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES |
PLAN DU DOSSIER-TYPE A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES
I. CARACTERISTIQUES DE L'ENTREPRISE
II. CARACTERISTIQUES DU (OU) DES PRODUIT(S )FABRIQUE(S) POUR LESQUEL(S) EST SOLLICITE L'AGREMENT AU REGIME DU TPG
2.1 Enumération des produits dans les termes de la Nomenclature de la CEMAC
2.2 Détails de ces produits.
2.3 Marques de fabrique et labels de vente.
III. RENSEIGNEMENT SUR LA PRODUCTION
3.1 Description sommaire du processus de production.
3.2 Matières premières mises en oeuvre pour l'obtention du (ou) des produit(s) fabriqué(s).
3.3 Matières consommables mises en oeuvre pour l'obtention du (ou) des produit(s) fabriqué(s).
3.4 Emballages utilisés pour le conditionnement des produits fabriqués.
3.5 Fiche pour la détermination de l'origine des produits entièrement obtenus.
3.6 Fiche pour la détermination de l'origine des produits basée sur le changement dans la classification tarifaire
3.7 Fiche pour la détermination de l'origine des produits basée sur la valeur ajoutée.
II. CARACTERISTIQUES DU (OU) DES PRODUIT(S) FABRIQUE(S) POUR LE(S) QUEL(S) EST SOLLICITE L'AGREMENT AU REGIME PREFERENTIEL DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
2.1 Enumération de ces produits en les désignant dans les termes de la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEMAC et en indiquant leur dénomination commerciale (communiquer toute documentation technique permettant de vérifier le classement tarifaire et lorsque c'est possible, joindre un échantillon du produit fabriqué).
2.2 Détails des produits fabriqués relevant des positions ou sous positions de la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la CEMAC.
2.3 Marque de fabrique et labels de vente utilisés pour commercialiser les productions :
Enumération et description des types de marquage (sur les produits eux-mêmes, lorsque c'est techniquement possible, sur les emballages immédiats et les emballages d'expédition) et communication des modèles d'étiquette s'il y en a
Si c'est le cas, indiquer les différents types de contenants et préciser leur capacité ;
D'une manière générale, fournir tous renseignements utiles à l'identification des produits fabriqués.
2.4 L'entreprise remplit une seule des fiches 3.5, 3.6 ou 3.7 selon le critère retenu pour la détermination de l'origine.
3.3 Matières consommables mises en oeuvre pour l'obtention des produits fabriqués
2. Etablir le tableau ci-dessous pour chaque produit concerné
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Produits obtenus |
Année de référence |
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Désignation des matières Consommables (1) |
Numéro de la nomenclature douanière/ CEMAC |
Quantités Utilisées |
Valeur entrée usine |
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A. Origine étrangère | |||
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B. Origine CEMAC (2) |
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(1) spécifier les matières premières principalement utilisées.
(2) Préciser l'identité des fournisseurs
3.5 FICHE POUR LA DETERMINATION DE L'ORIGINE DES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS
- Produits Finis
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N° NTS |
DESIGNATION TARIFAIRE |
DESIGNATION COMMERCIALE |
QUANTITES PRODUITES |
- Matières premières utilisées
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N° NTS |
DESIGNATION TARIFAIRE |
DESIGNATION COMMERCIALE |
QUANTITES PRODUITES |
3.7 FICHE DE PRIX DE REVIENT POUR LA DETERMINATION DE L'ORIGINE BASÉE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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Société Produit NTS Année |
Valeur totale de fa production concernée |
Quantité produite Valeur par unité produite |
Pourcentage |
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1°) Matières premières mises en oeuvre - CEMAC : - Etrangères : - Valeur CAF port de débarquement - Transport transit jusqu'à l'usine - Montant des Droits d'entrée 2°) Matières consommables utilisées CEMAC: Etrangères: - Valeur CAF port de débarquement - Transport transit jusqu'à l'usine - Montant des Droits d'entrée 3°) Emballages utilisés pour conditionner les produits CEMAC: Etrangères: - Valeur CAF port de débarquement - Transport transit jusqu'à l'usine - Montant des Droits d'entrée 4°) Charges de personnel (y compris impôt sur salaires) -CEMAC -Non CEMAC 5°) Impôts et Taxes (détailler pour impôts et taxes effectivement à la charge de l'entreprise) 6°) Services extérieurs - Services extérieurs A - Services extérieurs B 7°) Transports et déplacements 8°) - Frais financiers de charges assimilées -CEMAC -Non CEMAC 9°) Amortissements 10°) Autres charges - Total - Bénéfice avant impôts - Prix départ usine (hors taxes) - Total pour calcul Valeur Ajoutée Valeur Ajoutée Communautaire (%) |
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