Textes officiels de l'UEMOA
Règlement n° 1/96/CM portant Règlement des procédures de la Cour de Justice de l'UEMOA
Le Conseil des Ministres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
VU le Traité du 10 janvier 1994 créant l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
VU le Protocole additionnel n° I relatif aux organes de contrôle de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
VU l'Acte additionnel n° 1/95 du 27 janvier 1995 portant nomination des membres de la Cour de Justice;
VU l'Acte additionnel n°10/96 du 10 mai 1996 de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement portant Statuts de la Cour de Justice de l'UEMOA;
Sur proposition de la Cour de Justice ;
TITRE I
DÉFINITIONS
Aux fins d'application du présent Règlement et sauf si le contraire ressort du contexte:
- Le terme "Traité" désigne le Traité du 10 janvier 1994 créant l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Le terme "Protocole n° 1" désigne le Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Le terme "États" désigne les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Le terme "Conseil" désigne le Conseil des Ministres, de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Le terme "Commission" désigne la Commission de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
- L'expression "Observations de la Commission" désigne les observations de la Commission prévues à l'article 7 du Protocole n° 1;
- Le terme "Cour" désigne la Cour de Justice de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.
TITRE II
DE L'ORGANISATION, DE LA COMPÉTENCE ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR
CHAPITRE I
DE L'ORGANISATION DE LA COUR
SECTION I
DES MEMBRES DE LA COUR
Art. premier — La Cour est composée de sept membres nommés pour un mandat de six ans renouvelable par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement.
Le mandat des membres de la Cour de Justice court à partir de leur prestation de serment.
Art. 2 — Avant d'entrer en fonction, les membres de la Cour doivent prêter serment en audience publique de la Cour dans les termes suivants:
"Je jure solennellement d'exercer mes fonctions de membre de la Cour de Justice de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine en toute indépendance et impartialité, de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations".
Il en est dressé procès-verbal.
Art. 3 — Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ou juridictionnelle, ni se livrer à aucune autre occupation, incompatible avec l'indépendance et l'impartialité attachées à leurs fonctions.
II peut y être dérogé par décision de la Cour, le membre concerné ne prenant pas part aux délibérations.
En cas de doute, la Cour statue sur requête d'un État membre ou d'un organe de l'Union.
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