LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu la Décision n° 7/99/UEAC-019-CM-02 du 18 août 1999, donnant mandat au Secrétariat Exécutif de convoquer une réunion des responsables des univer-sités des pays membres de la Communauté en vue de l'harmonisation des taux des frais de scolarité notamment

Considérant l'approbation de la DSA-EEC par les Responsables des universités des pays membres de la Communauté réunis les 19 et 20 novembre 1999 à Douala en République du Cameroun.

Convaincu que l'utilisation de cette Déclaration comme instrument de coopé ration, dans la production régulière des statistiques harmonisées sur les effec-tifs des étudiants des établissements d'enseignement supérieur des pays membres de la CEMAC, aidera à la décision dans la définition, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques, stratégies et programmes de la Communauté en matière d'enseignement supérieur, de recherche et de forma-tion professionnelle ;

Considérant la recommandation adoptée par la troisième réunion des Rec-teurs le 07 mars 2003 à Malabo en République de Guinée Equatoriale

Sur proposition du Secrétaire Exécutif:

Après avis du Comité Inter-Etats :