LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU le Règlement N° 09/08-UEAC-EIED-CM-17 du 20 juin 2008, portant adoption des Statuts révisés de l'Ecole Inter-Etats des Douanes de la CEMAC ;

VU l'acte N° 10/82-UEAC-346 du 18 décembre 1982 accordant une autonomie de gestion à l'Ecole Inter-Etats des Dounes de la CEMAC ;

VU le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres en date du 18 août 1999 ;

VU l'Acte Additionnel N° 03/00-CEMAC-046-05 instituant un mécanisme autonome de financement de la Communauté en date du 14 décembre 2000 ;

SUR proposition du Conseil d'Administration de l'Ecole Inter-Etats des Douanes de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;