LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27. 47 et 53 ;

VU l'Acte additionnel n° 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

VU le Règlement n° 01/20Û8/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement Financier des Organes de l'Union ;

VU le Règlement n° 17/2008/CM/UEMOA du 19 décembre 2008, portant Autorisation du programme de construction d'un complexe administratif de l'UEMOA et ouverture de crédits de paiement ;

Soucieux du bon fonctionnement des services des Organes de l'Union ;

Sur proposition de la Commission ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 24 novembre 2010 ;

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT