CONSEIL DES MINISTRES

LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique

Centrale du 16 mars 1994 et son acte additif en date du 5 juillet 1996 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

VU l'acte n°4/70-UDEAC-133 du 17 novembre 1970 portant statut des Experts Comptables et Comptables Agréés et les textes modificatifs subséquents ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 0 5 DEC. 2001