LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique centrale du 16 Mars 1994 et son additif subséquent en date du 5 juillet 1996.

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique centrale (UEAC).

Conscient de l'absence d'une réglementation communautaire sur l'utilisation des pesticides dans l'espace CEMAC et des dangers potentiels que cela représente pour les populations et l'environnement ;

Désireux de se conformer aux mesures Sanitaires et Phytosanitaires de l'Organisation Mondiale de Commerce, aux directives sur les normes fixant les Limites Maximales de Résidus (LMR) et aux autres mesures internationales sur la sécurité et la qualité des productions agricoles alimentaires ;

Désireux de doter la sous-région CEMAC d'un Comité de Pesticides pour une meilleure application de la réglementation commune sur l'homologation des pesticides au sein des pays membres de la CEMAC ;

Considérant les recommandations adoptées par la troisième réunion du Comité ad hoc des Ministres en charge du secteur agricole de la CEMAC tenue le 08 septembre 2005 à Douala et la réunion des Experts du domaine phytosanitaire des pays membres de la CEMAC tenue à Brazzaville du 12 au 14 septembre 2006;

Sur proposition du Secrétaire Exécutif ; Après avis du Comité Inter-Etats ;

En séance du 11 MARS 2007