Textes officiels CEMAC
REGLEMENT N°12/01-UEAC-104-CM-07 DU 05 Décembre 2001 Portant adoption de modèles de demande et d'autorisation de régime douanier économique
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996 ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
VU le Règlement n° 05/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant adoption du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ; Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 05 DEC. 2001
ARRETE Le Règlement dont la teneur suit:
Art. 1er — Sont adoptés les modèles de formulaires de Demande et d'Autorisation de Régime Douanier Economique dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale.
Art. 2 — Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa signature et est publié au Bulletin Officiel de la Communauté./-
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