LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif du 05 juillet 1996 relatif au système juridique et institutionnel de la CEMAC ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;

Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu l'Acte du 06 novembre 2000 de mise en place des organes de gestion et de contrôle du Projet de Formation en Gestion de la Dette en Afrique du Centre et de l'Ouest (Pôle-Dette) ;

Vu le mandat donné au Pôle-Dette par le Comité Exécutif du Pôle-Dette lors de sa réunion du 15 février 2006 à Douala, de mettre en place un Comité Ad Hoc chargé de réfléchir sur un cadre de référence de la politique d'endettement public approprié pour les pays couverts par son programme de renforcement des capacités ;

Vu l'avis favorable du Comité Exécutif du Pôle-Dette émis lors de sa réunion du 26 juillet 2006 à Dakar sur le projet de Règlement portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de la zone Franc ;

Considérant la nécessité de doter les Etats membres de la CEMAC d'un corpus juridique moderne, harmonisé, intégrant les meilleures pratiques internationales de gestion de la dette publique ;