LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 60, 76, 77 et 100 ;

VU l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996,instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 4 à 8 relatifs à la règles d'origine au sein de l'UEMOA, et14 relatif à l'agrément des produits industriels originaires communautaires ;

VU le Protocole Additionnel n° III/2001 du 19 décembre 2001instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA et notamment en son article 5 ;

SOUCIEUX d'assurer une correcte application des critères d'origine et plus précisément celui relatif au changement de classification tarifaire;

SUR proposition de la Commission ;

APRÈS avis du Comité des experts statutaire en date du 13 septembre 2002 ;

ADOPTE le règlement DONT LA TENEUR SUIT