LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité instituant l'UEMOA, en ses articles 16, 20 et 21 créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;

VU le Traité instituant l'UEMOA, en ses articles 16, 26 et 27 créant la Commission de l'UEMOA et définissant ses attributions ;

VU les articles 47 à 53 dudit Traité déterminant le régime financier de l'Union ;

VU l'Acte additionnel n° 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

VU le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant Règlement Financier des Organes de l'Union;

VU le Règlement n° 13/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005, portant adoption du Budget Général des Organes de l'UEMOA pour l'exercice 2006 ;

VU le Règlement n°11/2006/CM/UEMOA du 8 septembre 2006, portant affectation du produit supplémentaire de PCS de l'exercice 2006 ;

Soucieux de la gestion des fonds mis à la disposition de l'Union conformément aux dispositions en vigueur ;