Textes officiels de l'UEMOA
REGLEMENT N° 12/2010/CM/UEMOA PORTANT AUTORISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DU SIEGE DE LA CHAMBRE CONSULAIRE REGIONALE DE L'UEMOA ET DE LA REPRESENTATION DE LA COMMISSION DE L'UEMOA AU TOGO ET OUVERTURE DE CREDITS DE PAIEMENT
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21,26, 27, 47 et 53 ;
VU l'Acte additionnel n° 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;
VU le Règlement n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement Financier des Organes de l'Union ;
Soucieux du bon fonctionnement des services des Organes de l'Union ;
Sur proposition de la Commission ;
Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 24 novembre 2010 ;
EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Est approuvé le programme de construction du siège de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA et de la Représentation de la Commission de l'LIEMOA au Togo, pour un montant de huit milliards cinq millions trente neuf mille trois cent treize (8.005.039.313) francs, Hors taxes / Hors douane.
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