Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 à 53, 58 et 78 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

Vu le Règlement n° 03/95/CM du 1er août 1995 portant règlement financier des Organes de l'Union, notamment en ses articles 2 et 3 ;

VU le Règlement n° 06/98/CM/UEMOA du 03 juillet 1998 portant création du Fonds de Compensation des Moins-Values de Recettes Douanières et en fixant les règles de fonctionnement ;

SOUCIEUX d'assurer régulièrement la compensation des moins-values de recettes douanières découlant de la mise en oeuvre du Régime Tarifaire Préférentiel Transitoire des échanges au sein de l'UEMOA ;

Sur proposition de la Commission ;

Vu l'avis en date du 13 décembre 1998 du Comité des Experts Statutaire;

ARRETE LE PRESENT REGLEMENT