LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique en Afrique Centrale ;

Vu l'accord multilatéral relatif à la création de l'OCEAC du 8 juillet 1965 ;

Vu l'acte additionnel N° 07/00/CEMAC-06-CE-3 portant inscription de l'OCEAC sur la liste des institutions spécialisées de I'UEAC du 21 mars 2002;

Sur proposition de Secrétaire Exécutif de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter Etat ;

En sa séance du 11 MARS 2007

ADOPTE