LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et ses Additifs du 05 Juillet 1996 et du 25 Avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU l'Acte N° 12/82-UDEAC-366 du 18 décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

VU l'acte N° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 Portant Statut de la Profession de Conseil Fiscal ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte N° 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ;

VU le compte-rendu des travaux de l'atelier CEMAC tenu à Yaoundé du 13 au 16 octobre 2009 sur la révision de l'acte N° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut de la profession de Conseil Fiscal en UDEAC ;

VU le compte-rendu des travaux de la session extraordinaire de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable tenue à Yaoundé (République du Cameroun) du 19 au 23 octobre 2009 ;

CONSIDERANT que le nouveau texte proposé est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité et notamment pour assurer le bon fonctionnement du marché commun en ce sens qu'il intègre des dispositions relatives à la redéfinition des missions et à la responsabilité des Conseils Fiscaux, à l'allègement et à la clarification des conditions d'accès à la profession, et enfin à l'exercice en société ;