Textes officiels de l'UEMOA
RÈGLEMENT N°13/2001/CM/UEMOA MODIFIANT L'ANNEXE 1 DU RÈGLEMENT N° 01/99/CM/UEMOA FIXANT LES MODALITÉS D'INTERVENTION ET DE GESTION DU FONDS D'AIDE A L'INTÉGRATION RÉGIONALE DES ÉTATS MEMBRES DE L'UEMOA (FAIR)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE
Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4,16, 20, 21, 25 et 42 à 45 ;
Vu le Règlement n° 01/99/CM/UEMOA du 26 janvier 1999, modifié, fixant les modalités d'intervention et de gestion du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des Etats membres de l'UEMOA (FAIR) notamment en son annexe 1;
Sur proposition de la Commission ;
Vu l'avis en date du 7 décembre 2001du Comité des Experts statutaire ;
ADOPTE LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — L'annexe n°1 du Règlement n°01/99/CM/UEMOA du 26 janvier 1999 fixant les modalités d'intervention et de gestion du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des Etats membres de l'UEMOA (FAIR) est modifié ainsi qu'il suit :
« Point 1 nouveau :
Première période de programmation retenue est : 2002-2006 »
Art. 2 — Les autres dispositions du Règlement n°01/99/CM/UEMOA du 26 janvier 1999 fixant les modalités d'intervention et de gestion du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des Etats membres de l'UEMOA (FAIR) qui n'ont pas été modifiées ou amendées, restent en vigueur.
Art. 3 — Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
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