ANNEXE AU REGLEMENT N° 13/2002/CM/UEMOA PORTANT DETERMINATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR AJOUTEE COMMUNAUTAIRE DES PRODUITS INDUSTRIELS DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

L'article premier du présent Règlement définit la « valeur ajoutée communautaire», comme étant la différence exprimée en pourcentage entre le prix de revient ex-usine hors taxes du produit industriel concerné et la valeur CAF des matières premières, des matières consommables et des emballages non communautaires, utilisés pour l'obtention du produit fini sous sa forme de livraison au commerce.

En application de cette définition la valeur ajoutée communautaire est obtenue par la formule suivante :

VA( %) =( PR – b – f – j )x 100

PR

Où

- VA : représente la valeur ajoutée communautaire en pourcentage ;

- PR : représente le prix de revient ex-usine hors taxe défini à l'article 2 du présent Règlement ;

- b : représente la valeur CAF, port de débarquement, des matières premières importées dans l'UEMOA ;

- f : représente la valeur CAF, port de débarquement, des matières consommables importées dans l'UEMOA ;

- j : représente la valeur CAF, port de débarquement, des emballages importés dans l'UEMOA ;

Les éléments du prix de revient sont évalués selon les règles suivantes :

1.

Les montants des droits et taxes d'entrée figurant aux points d), h) et l) de l'article 2 sont ceux qui composent le TEC de l'UEMOA à savoir : le droit de douane (DD), la Redevance Statistique (RS), le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et éventuellement la Taxe Dégressive de Protection (TDP) et la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) ;

2.

Les valeurs CAF figurant aux points b), f) et j) de l'article 2 sont déterminées conformément au Règlement n° 05/99/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises ;

3.

Les impôts et taxes à prendre en compte, au point n), sont ceux à la charge de l'entreprise. Il s'agit des impôts fonciers, patentes, licences, timbres, vignettes, y compris les impôts pour les collectivités locales, des droits d'enregistrement, etc. Toutefois sont exclus de la valeur ajoutée communautaire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la Taxe sur le Chiffre d'Affaire, l'impôt sur le résultat, les pénalités, les acomptes récupérés chez les clients etc ;

4.

Les services extérieurs, du point o), à prendre en compte sont ceux directement liés au process de fabrication jusqu'à l'obtention du produit fini rendu ex-usine, emballé. Ainsi les frais généraux tels que ceux de téléphone, de télécopie et les autres frais ultérieurs ne doivent pas être pris en compte ;

5.

Les charges de personnel, les services extérieurs et les frais financiers ne peuvent excéder les proportions du prix de revient fixées ci-après :

§

15 % pour les charges de personnel

§

7 % pour les services extérieurs

§

2 % pour les frais financiers.

6.

Les montants des autres charges et frais directement liés au process de fabrication sont déterminés conformément aux règles du référentiel comptable en vigueur au sein de l'UEMOA.