Textes officiels de l'UEMOA
REGLEMENT N° 13/99/CM/UEMOA portant création du Comité de suivi des Directives relatives à l'harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques au sein de l'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de MEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 24, 25, 26, et 42 à 45 ;
Vu les Directives n° 05/97, 06/97, 04/98, 05/98 et 06/98, modifiées, portant harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques au sein de l'UEMOA ;
Soucieux d'assurer une application uniforme des Directives portant harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques au sein de l'UEMOA;
Considérant la nécessité d'adapter constamment les règles de gestion des finances publiques à l'évolution de la situation économique et financière des Etats membres ;
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA;
Vu l'avis, en date du 17 décembre 1999, du Comité des Experts statutaire
ARRETE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT:
Art. premier — Il est créé un Comité de Suivi des Directives portant harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques au sein de l'UEMOA.
Le Comité de Suivi est chargé, notamment:
de formuler, à l'attention de la Commission, des propositions d'amendements des Directives visées à l'alinéa premier du présent article
d'émettre des avis sur les projets d'actes relatifs à la gestion des finances publiques, dont il serait saisi par la Commission.
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