LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son Additif du 5 Juillet i996, en ses articles 27 à 34 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale et particulièrement ses articles 71 et suivants et 77 ;

Vu la Convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC ;

Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de la Communauté ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter- Etats ;

En sa séance du 17 Août 1999;

ADOPTE