LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ; Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC);

Vu l'Acte additionnel n° 100/00-CEMAC-C–CE- 02 du 14 décembre 2000 fixant le siège social de la BVMAC ;

Vu l'Acte additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;

Vu l'Acte 3/72-UDEAC-153 du 22 décembre 1972 portant institution de l'Impôt sur les Sociétés et les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N° 3/77-UDEAC-1 77 du 21 décembre 1977 portant institution de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°17/99 du 17 Décembre 1999 portant institution de la Charte Communautaire des Investissements ;

Vu le Règlement CEMAC-UMAC n°06/03 du 12 Novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l'Afrique Centrale ;