LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 et 53 ;

VU l'Acte additionnel n° 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'U EM OA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

VU le Règlement n° 01/200B/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement Financier des Organes de l'Union ;

VU le Règlement n° 13/2010/CM/UEMOA du 30 novembre 2010, portant affectation du produit du PCS pour l'exercice 2011 ;

Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;

Sur proposition de la Commission ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 24 novembre 2010 ;

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :