LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 05 juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) en ses articles 15 et 77 ;

Vu l'Acte Additionnel N° 03/00-CEMAC-046-CM-05 instituant un Mécanisme Autonome de Financement de la Communauté en date du 14 décembre 2000 ;

Vu l'Acte Additionnel N° 08/CEMAC-006-CCE-2 portant la liste des institutions spécialisées de l'UEAC en date du 14 décembre 2000 ;

Vu le Règlement N° 10/99-UEAC-023-CM-02 portant mise en place du Fonds de Développement de la Communauté en date du 18 août 1999 ;

Consolidant la nécessité de promouvoir le développement harmonieux de tous les Etats membres, dans le cadre des acquis de l'UDEAC et pour surmonter les handicaps à l'intégration économique et sociale que constitue l'enclavement ou l'insularité ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;