LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 26, 27, 76, 82 et 83 ;

VU le Règlement Nº 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA, notamment en ses articles 5, 9 et 10 ;

VU le Règlement nº 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection au sein de l'UEMOA tel que modifié par le Règlement n° 25/2002/CM/UEMOA du 19 décembre 2002 ;

SOUCIEUX d'assurer la mise en œuvre harmonieuse du Tarif Extérieur Commun, notamment en ce qui concerne la Taxe Dégressive de Protection ;

CONSIDERANT l'importance de la Taxe Dégressive de Protection ( TDP ) pour la compétitivité des industries de l'Union ;

SUR proposition de la Commission ;

VU l'avis en date du 19 décembre 2003 du Comité des Experts statutaire;

ARRETE LE PRESENT REGLEMENT