Textes officiels de l'UEMOA
Règlement n° 2/97/CM/UEMOA portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA.
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 76 et 82 ;
VU l'Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvements Communautaire de Solidarité, et 32 relatif à l'adoption d'une nomenclature douanière et statistique unifiée ;
SOUCIEUX de promouvoir la mise en place d'une Union Douanière entre les pays membres de l'UEMOA ;
DESIREUX de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 76 du Traité relatives à l'établissement d'un tarif Extérieur Commun (TEC) ;
SUR proposition de la Commission ;
VU l'avis en date du 26 novembre 1997 du Comité des Experts ;
ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Art. premier — Aux fins du présent règlement, il faut entendre par :
UEMOA : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Conseil : Conseil des Ministres de l'UEMOA ;
Commission : la Commission de l'UEMOA ;
Etats membres : tout Etat partie prenante au Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Tarif Extérieur Commun : le Tarif des Douanes commun aux Etats membres de l'Union tels qu'annexé au présent règlement.
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