LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU les articles 16,20 et 21 du Traité de l'UEMOA créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;

VU les articles 47 à 53 dudit Traité déterminant le régime financier de l'Union ;

VU l'Acte additionnel n° 04/96 en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

VU le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26/11/2001, portant Règlement Financier des Organes de l'Union ;

Soucieux de doter les Organes de l'Union des moyens nécessaires à leur fonctionnement optimal.

APRÈS l'avis du Comité des Experts Statutaires en date du 08 novembre 2002 ;

ÉDICTE LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT