LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et ses additifs subséquents;

Vu la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique centrale (UEAC) du 05 Juillet 1996 ;

Vu l'Acte n° 19/86-CD-1297 du 15 Décembre 1986 et le Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 3 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;

Vu l'Acte n° 1/98/UEAC-1505-CD-61 du 21 Juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'annexe à l'Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 18 DEC 2007

ADOPTE