Délibéré et adopté le 21 Juin 2000

Règlement Intérieur de la Commission Interparlementaire

LA COMMISSION INTERPARLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)

VU le Traité de la CEMAC, notamment en ses articles 2 et 4;

VU l'Additif au Traité relatif au système institutionnel et juridique de la CEMAC;

Vu l'Acte Additionnel n°3/99-CEMAC-CCE-01 fixant le siège du Parlement Communautaire à Malabo, Guinée Equatoriale;

VU le Règlement n° 03/95/CM du Conseil des Ministres de la CEMAC, en date du 17 août 1999, portant Règlement financier des Organes de la Communauté,

VU les actes de désignation des membres de la Commission Interparle-mentaire établis par chacun des Etats membres de la Communauté;

Désireux d'assurer de manière harmonieuse son fonctionnement interne ainsi que sa pleine participation à la réalisation du processus d'intégration de la CEMAC