Textes officiels de l'UEMOA
RÈGLEMENT N° 25/2002/CM/UEMOA modifiant les articles 4 et 5 du Règlement N°03/99/CM/UEMOA du 25 Mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 26, 27, 76, 82 et 83 ;
VU le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA, notamment en ses articles 5, 9 et 10 ;
VU le Règlement n° 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA ;
CONSCIENT de la nécessité de reconduire le mécanisme de la TDP pour une période d'un an, au regard de la situation économique de la sous-région ;
SUR proposition de la Commission ;
VU l'avis, en date du 14 décembre 2002, du Comité des Experts Statutaire ;
ÉDICTE LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Les articles 4 et 5 du Règlement n°03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA sont modifiés ainsi qu'il suit :
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