Journal officiel du Sénégal

REGLEMENT C en date du 13 décembre 2012 relatif au Contrôle de qualité des engrais dans l'Espace CEDEAO

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité Révisé de la CECEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions, notamment en ses articles 10, 11 et 12 ;

Vu le Règlement C/REG. 21 novembre 2010 portant harmonisation du cadre structurel et des règles opérationnelles en matière de sécurité sanitaire des aliments, des végétaux et des animaux dans l'espace CEDEAO ;

Vu la Décision A/DEC. 11 janvier 2005 portant adoption de la politique agricole de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

Vu la Décision C/DEC. 1er mai 1981 relative aux volets de la lutte contre la faim, de vulgarisation de certaines variétés végétales et espèces animales, de financement de programmes de recherches et de projets agricoles de production, de stockage et de transformation de produits agricoles ;

Vu la Décision C/DEC. 1er mai 1983 relative aux programmes à court et moyen termes sur la mise en œuvre de la stratégie régionale de développement agricole ;

CONSIDERANT le rôle stratégique du secteur agricole dans l'économie des Etats membres à travers l'alimentation des populations et la réduction de la pauvreté en milieu rural ;

CONVAINCU de la nécessité de promouvoir au sein des Etats membres, une agriculture durable plus productive et compétitive permettant d'assurer la sécurité alimentaire et d'améliorer le niveau de vie des agriculteurs ;

CONSCIENT que les engrais sont d'une importance réelle dans la réalisation des objectifs de la politique agricole de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;