LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité Instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et les textes organiques subsé-quents;

VU le Protocole d'Accord du 1er Juillet 1996 portant création d'une Carte Internationale d'Assurance Responsabilité Automobile en UDEAC, notamment en son article 5 - (2) - (d) - (e);

VU l'Acte n° 2/96-UDEAC-500-CE du 5 Juillet 1996 approuvant le Protocole d'Accord portant création d'une Carte Internationale d'Assurance Responsabilité Civile Automobile en UDEAC;

VU la Convention Inter-Bureaux du 10 Juin 1998 relative au système de la Carte Internationale d'Assurance Responsabilité Civile Automobile en UDEAC

Conscient du rôle important que la Cade Rose est amenée à jouer dans le trafic routier International et de la nécessité d'assurer le démarrage de cette Carte;

Sur proposition du Président du Conseil des Bureau, suite aux conclu-sions des deux réunions de concertation CEMAC/Associations des Sociétés d'Assurance et CEMAC/Conseil des Bureaux, tenues à MALABO en Avril et à BANGUI en Juin 2000;

Après avis du Comité Inter-Etats

En sa séance du 20 Juillet 2000