LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu la Décision n° 3/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 29 Mars 1990 portant adoption de la réglementation générale des cahiers généraux des charges et du règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds Européen de Développement (FED) et concernant leur application ;

Vu le Règlement n° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 Juin 1999 portant adoption de la Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles ;

Considérant que le respect des règles de concurrence incombant aux entreprises et aux Etats membres de l'Union concourt à encourager les investissements et à favoriser le développement économique et social de ces Etats.

Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;

Acte pris par le Comité Inter-Etats de l'adoption du présent Règlement par le Comité de Direction ;

ADOPTE

Le Règlement dont la teneur suit: