Textes officiels CEMAC
RÈGLEMENT N°4/CEMAC-069-CM-04 Portant adoption de l'Accord de Coopération en matière de police crimi-nelle entre les Etats de l'Afrique Centrale
LE CONSEIL DES MINISTRES,
Vu le Traité du 16 mars 1994 Instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif en date du 5 juillet 1996.
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC);
Vu la décision n °1/96-UDEAC-HC-CE-31 du 5 Juillet 1996 du Conseil des Chefs d'Etat donnant mandat au Secrétaire Général pour organiser une concertation aux fins d'examiner les obstacles de tous ordres à la libre circula-tion et au droit d'établissement dans la sous région UDEAC-CEMAC et d'y proposer de solutions;
Convaincu que la conclusion d'un accord de coopération en matière de sécurité par les Etats membres de la CEMAC est de nature à assurer une
meilleure protection des personnes et des biens et conséquemment à favoriser la mise en oeuvre de la politique de libre circulation telle que envisagée par Les textes organiques de la CEMAC;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif; Après avis du Comité Inter-États
En sa séance du 20 Juillet 2000
ADOPTE
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