Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 76 et 27;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/96, du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, et 32 relatif à l'adoption d'une nomenclature douanière et statistique unifiée;

Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA, du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA);

Désireux de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 76 du Traité relatives à l'établissement d'un Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA;

Sur proposition de la Commission;

Vu l'avis, en date du 26 juin 1998, du Comité des Experts statutaire;

ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT