LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu la résolution du Comité de Direction en sa session du 10 décembre 1996, relative à l'affaire 429/8 « Traitement national à accorder aux étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union »;

Vu la Décision N° 6/98-UDEAC-429-CD-61 du 21 juillet 1998 portant convocation d'une Conférence des Ministres chargés de l'Enseignement supérieur sur le traitement national à accorder aux étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union ;

Considérant l'avis de la Conférence ad hoc des Ministres chargés de l'Enseignement supérieur réunie à Yaoundé en République du Cameroun en date du 15 janvier 1999;

Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 17 Août 1999 ;