Art. 1er  —  les EMF de la première catégorie sont tenus de constituer, dès leur création, un « Fonds de solidarité » destiné à faire face aux déficits d'exercice.

Art. 2 —  le Fonds de Solidarité reçoit au début de chaque exercice et à chaque adhésion des apports en numéraire effectués par les membres de manière équitable.

Art. 3 —  le Fonds de Solidarité doit représenter en permanence au moins 40 % du capital constitué après imputation des déficits d'exercice. Il cesse d'être exigé et peut être distribué entre les membres, lorsque les réserves obligatoires atteignent 40% du capital.

Art. 4 —  en cas de non respect de la norme fixée à l'article 3 du présent règlement, la Commission Bancaire peut adresser une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures de nature à mettre l'établissement concerné en conformité avec cette norme en application de l'article 54 du règlement du Comité Ministériel de l'UMAC relatif à l'activité de microfinance.