Art. 1er  —  les Etablissements de Micro Finance de la première catégorie sont tenus de constituer une réserve obligatoire représentant 20 % de l'excédent d'exercice à affecter sans limitation de durée et de montant.

Art. 2 —  les Etablissements de Micro Finance des deuxième -,et troisième catégories sont tenus de constituer, outre la réserve légale, une réserve obligatoire représentant 15 % des bénéfices à affecter sans limitation de durée et de montant.

Art. 3 —  en cas de non respect des normes fixées aux articles précédents du présent règlement, la Commission Bancaire peut adresser une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures de nature à mettre l'établissement concerné en conformité avec cette norme en application de l'article 54 du règlement du Comité Ministériel de I'UMAC relatif à l'activité de microfinance.

Art. 4 —  si un établissement n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde, ou a enfreint gravement la réglementation, la Commission Bancaire peut prononcer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires prévues à l'article 57 du règlement du Comité Ministériel de I'UMAC relatif à l'activité de microfinance.