Art. 1er  —  les EMF sont tenus de respecter un rapport minimum entre leurs emplois et engagements et leurs ressources, dit iscoeffiCient de couverture des crédits par les ressources disponibles".

Art. 2 —  le numérateur du coefficient de couverture des crédits par les ressources disponibles comprend :

pour les EMF des première et deuxième catégories, l'encours des crédits nets à la clientèle diminué de l'encours net des crédits adressés à des ressources externes ;

pour les organes faîtiers, l'encours net des crédits consentis aux EMF affiliés diminué .de l'encours net des crédits accordés aux Ele affiliés sur ressources externes.

Art. 3 —  le dénominateur du coefficient de couverture des crédits par les ressources disponibles comprend :

-

pour les EMF de la première catégorie exerçant leur activité de manière indépendante, les fonds patrimoniaux nets définis dans I les règlements COBAC EMF 2002/03 et EMF 2002/04 augmentés des dépôts clés membres et diminués des immobilisations nettes ;

-

pour les EMF de la première catégorie affiliés à un gane faîtier, les fonds patrimoniaux nets définis dans les règlements COBAC EMF 2002/03 et EMF 2002/04 augmentés des dépôts des membres et diminués des immobilisations nettes et des dépôts statutaires auprès de l'organe faitiee ;

-

pour les organes faitiers, les fonds patrimoniaux ou fonds propres nets augmentés des dépôts des EMF affiliés et diminués des immobilisations nettes ;

-

pour les EMF de la deuxième catégorie, les fonds propres nets augmentés des dépôts de la clientèle et diminués des immobilisations nettes.

Art. 4 —  le coefficient de couverture est fixé à :

-

.70% pour les EMF des première et deuxième catégories exerçant leur activité de manière indépendante et pour les organes faitiers ;

-

65% pour les EMF affiliés à un réseau.