Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC EMF 2002/15 FIXANT LES REGLES D'EMISSION DES CHEQUES
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale réunie le 16 février 2002,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu les articles 31, 32 et 34 de la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu I' article 46 du règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du Comité Ministériel de l'UMAC relatif aux Conditions d'Exercice et de Contrôle de l'Activité de Microfinance dans la CEMAC ;
DECIDE
Art. 1 — «les EMF peuvent fournir à leur clientèle des formules de chèques payables sur place.
Art. 2 — au sens du présent règlement, la place est définie comme le lieu de domiciliation du compte du tireur ou le siège des EMF affiliés au même réseau.
Art. 3 — les formules de chèques délivrées à la clientèle ou aux membres des EMF devront indiquer, outre les mentions obligatoires du chèque, le lieu d'émission et de paiement des chèques.
Art. 4 — les chèques ne pourront être émis par les titulaires qu'à l'intérieur d'une même place.
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