Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC EMF 2002/18 RELATIF A LA COMPTABILISATION ET AU PROVISIONNEMENT DES CREANCES DOUTEUSES
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale réunie le 16 février 2002,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu les articles 31, 32 et 34 de la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu r article 46 du règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du Comité Ministériel de l'UMAC relatif aux Conditions d'Exercice et de Contrôle de l'Activité de Microfinance dans la CEMAC ;
DECIDE
Art. 1er — les EMF effectuent la comptabilisation et le provisionnement des créances en souffrance et des engagements par signature douteux ainsi que le traitement des créances irrécouvrables dans les conditions prévues par le présent règlement.
CHAPITRE I
DEFINITION DES CREANCES EN SOUFFRANCE , DES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE DOUTEUX ET DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Art. 2 — les créances en souffrance sont constituées des créances immobilisées, des créances impayées et des créances douteuses.
Art. 3 — les créances immobilisées sont des créances échues depuis plus de 45 jours mais dont le recouvrement final, sans être compromis, ne peut être effectué immédiatement, pour les crédits de campagne ce délai est porté à plus de 90 jours.
Un compte courant débiteur est considéré comme immobilisé si, bien que le recouvrement du solde ne soit pas compromis, l'on n'y observe pas de mouvement créditeur significatif depuis 45 jours.
Art. 4 — les créances impayées sont des sommes non payées à l'échéance normale.
Sont également considérés comme impayés, les concours frappés de déchéance de terme depuis moins de 45 jours, pour tout motif autre que la survenance d'impayés.
Par contre, sont exclus des créances impayées, les échéances bénéficiant d'une prorogation de terme.
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