Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC EMF 2002/20 DU 15 Avril 2002 RELATIF AUX DILIGENCES DES ETABLISSEMENTS DE MICRO FINANCE DE LA PREMIERE CATEGORIE AYANT UN TOTAL DE BILAN INFERIEUR OU EGAL A CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale réunie le 16 février 2002,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire en Afrique Centrale ;
Vu les articles 31, 32 et 34 de la Convention régissant l'Union Monétaire en Afrique Centrale ;
Vu I' article 33 du règlement n°01/02JCEMAC/UMAC/COB4C du Comité Ministériel de l'UMAC relatif aux Conditions d'Exercice et de Contrôle de l'Activité de Microfinance dans la CEMAC ;
DECIDE
Art. 1er — les Etablissements de Micro Finance de la première catégorie ayant un total de bilan inférieur ou égal à cinquante (50) millions FCFA sont tenus d'élaborer une fois par an, à la fin de chaque exercice social, dés états réglementaires simplifiés selon les formules conçues à cet effet par la Commission Bancaire.
Art. 2 — les états visés à l' Article 1 er comprennent :
un état relatif à la situation patrimoniale ;
un état relatif aux comptes d'exploitation ;
un état reprenant le calcul du fonds de solidarité ;
un état donnant le calcul de la norme de couverture des risques ;
un état relatif à la liquidité ;
un état des financements reçus ;
un état relatif aux engagements des personnes apparentées.
Art. 3 — les états réglementaires simplifiés sont transmis aux organes sociaux de l'établissement.
Art. 4 — les organes sociaux désignent en leur sein un membre chargé de la certification des comptes. Celui-ci vérifie la fiabilité de la comptabilité de l'établissement et celle des états réglementaires simplifiés et adresse aux organes sociaux un compte-rendu.
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