Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC R-2003/05 COMPLETANT LE REGLEMENT COBAC R-98/03 RELATIF A LA COMPTABILISATION ET AU PROVISIONNEMENT DES CREANCES EN SOUFFRANCE ET DES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE DOUTEUX
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant Création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu l'article 9 alinéa 1 de l'annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ;
Vu les articles 31, 32 et 34 de la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement COBAC R-98/03 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances en souffrance et des engagements par signature douteux ;
DECIDE :
Art. 1er — L'alinéa ci-après est inséré à la fin de l'article 8 du Règlement COBAC R-2001/03 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances en souffrance et des engagements par signature douteux :
« 5. Les écritures enregistrées en application du présent règlement et des dispositions du plan comptable des établissements de crédit relatives aux créances en souffrance sont la traduction d'un classement comptable et n'emportent pas novation. »
Art. 2 — Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
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